Agence Lenkos - Expert Prestashop & E-Commerce 

Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES PRESTATION DE MAINTENANCE

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet la prise en charge de la maintenance et des développements de post-production du site web du client par le prestataire. Le prestataire effectue les modifications (développements de modules, corrections de bugs, créations de pages web, modifications sur le site...) sur demande expresse du client.

Le prestataire est responsable de la bonne exécution de la prestation, sauf en cas de force majeure
ou de cas fortuit, suivant les dispositions en vigueur en matière de responsabilité civile.
Le présent contrat a donc pour objet de définir les modalités de maintenance du site web désigné
par le client.



ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Pour chaque demande le client crée un ticket sur Trello, le gestionnaire de projet. Le client est libre de créer autant de tickets souhaités et de demander, en option, une estimation en amont du temps de réalisation. Le prestataire indiquera le temps effectif passé après chaque intervention. Chaque fin de mois, si le solde du client est négatif, une nouvelle facture sera éditée correspondant au montant des interventions dépassant le solde du client. Le prestataire se réserve le droit d’intervenir sans prévenir le client et sans autorisation préalable dans le cas d’une intervention d’urgence (telle que le fixe d’une faille de sécurité ou la remise en fonctionnement d’un site hors ligne) dans la limite de 4h.


ARTICLE 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

a) Il est entendu entre le prestataire et le client que le présent contrat correspond à un nombre d’heures de maintenance supérieur ou égal à 0h sans condition. Le tarif en vigueur est basé de 70€ HT / h est appliqué, calculé au prorata le cas échéant. Chaque intervention dont le temps d’intervention est strictement inférieur à 4h sera réalisée sans estimation et directement par le prestataire, sauf si le client demande un devis ou une estimation préalable. Le client ne pourra revenir sur une intervention de moins de 4h réalisée. Toute intervention de plus de 4h devra être validée par le client au préalable.

b) Le client peut au choix acquérir un pack d’heures de 30h,  50h, 100h ou de 150h 

Chaque pack est valable 1 an à compter de la signature du présent contrat.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage et s'oblige envers le prestataire à ce qui suit :
- Le client doit fournir au prestataire l'accès au serveur web, au back-office, à la base de données afin que ce dernier puisse procéder à la maintenance du site web.
- Les éléments du site web doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y incluant, mais non limitativement, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, les concours publicitaires, la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et la protection des mineurs.



ARTICLE 5 – CONDITIONS DU REGLEMENT

Le paiement du pack d’heures est à exécuter dans sa totalité à la réception de la facture.
En cas de dépassement du solde du client, la facture de la prestation effectuée par le prestataire sera adressée à chaque fin de mois d'activité.
Pour tout retard dans les règlements il est prévu des intérêts moratoires qui courront à compter du
1er jour de dépassement de la date de règlement stipulée sur la facture du prestataire jusqu'à
réception du règlement par celui-ci. Le taux appliqué sera le taux légal en vigueur, précisé sur chaque facture.



ARTICLE 6 – DUREE DU CONTRAT, RENOUVELLEMENT ET REVISION DES PRIX

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction.
Le client sera informé de toute modification de prix pour le mois d'activité suivant au moins 3 mois avant le début de chaque renouvellement. Le prestataire se réserve le droit de mettre fin à la prestation en cas de non-règlement des factures arrivées à échéance.



ARTICLE 7 – LITIGES – CONCILIATION

Les parties se rencontreront pour régler à l'amiable tout différent né de l'interprétation ou de
l'exécution du présent contrat. En cas de contestation relative à l'application ou à l'interprétation du
présent contrat, les litiges seront réglés par les juridictions compétentes.


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