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CNIL & INPI
Comment avoir un site conforme et protégé ?

CNIL & INPI

PROTÉGEZ VOS DROITS ET ET LA VIE PRIVÉE DE VOS VISITEURS

Créer un site web, c’est aussi être en conformité avec la loi. Ainsi, nos équipes vous accompagnent dans les démarches administratives et légales dans le cadre de votre projet de création de site Internet, en conformité avec la CNIL et l’INPI.

Rédiger des mentions légales ou encore déposer et protéger votre marque auprès d’un organisme certifié (CNIL INPI) font partie des missions de notre agence de développement web au sein de notre service Marketing et communication.

Vous avez comme projet la création d'un site E-commerce ? Nous pourrons également vous conseiller dans vos CGV 
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faites valoir  VOS DROITS et protegez les autres

Dans le cadre de la protection des données personnelles dans le secteur informatique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) impose des éléments obligatoires à afficher sur un site Internet, dont les mentions légales.

Celles-ci apparaissent sous la forme de pages  et doivent comprendre un certain nombre d'informations comme par exemple le nom du responsable du site et l'hébergeur,

Selon le type de site, à savoir s'il s’agit d’un site professionnel ou non, d’un site vitrine, d'un site marchand ou d’un site informatif, d’autres mentions peuvent être ajoutées.
On notera par exemple l’existence des Conditions Générales de Vente (CGV) ou des Conditions Générales d’utilisation (CGU).
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PROTÉGEZ VOTRE MARQUE et créations

Pour créer un site internet et permettre aux internautes de le retrouver dans les moteurs de recherche, il est nécessaire de choisir un nom de domaine. Celui-ci permettra d’identifier un site sur le web grâce à un lien. Notre équipe vous accompagne dans la sélection de votre nom sur le web, mais également dans la protection de celui-ci.

Vous avez un logo ? 
Il est possible et même conseillé également de le déposer pour le protéger auprès de L'INPI,

Afin de garantir à nos clients la jouissance totale de leur nom de domaine mais aussi toutes leur propriétés intellectuelles, nous les accompagnons dans la protection de celles-ci. 

Nous organisons toutes les démarches administratives permettant à nos clients de bénéficier du nom sélectionné et d’en être le seul propriétaire, afin d’éviter toute confusion avec d’autres sites internet.

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UN SITE QUI RESPECTE LES DROITS PRIVÉS

L’utilisation des cookies est également à prendre en considération, tout comme l’utilisation des données personnelles.

Notre cabinet de juriste partenaire peut vous accompagner dans la détermination, la rédaction et la mise en ligne de vos mentions légales, selon votre activité et les lois qui s’imposent. 

Notre agence tiendras compte de toutes les réglementations lors de la création de votre site internet  et mettra en place les solutions techniques adaptés ( bandeau RGDP, règle de conservation des données etc... ) 

Nos autres prestations : 
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MAITRISEZ LES ASPECTS LÉGAUX 

Créer un site web nécessite de maîtriser les aspects techniques, de communication, mais également légaux. 

En tant qu’agence web, nous disposons de toutes les compétences nécessaires pour vous permettre de mettre en ligne un site attractif visuellement, pertinent dans son contenu, légal et protégé sur le web,

Nous travaillons également avec des juristes et avocats partenaires si vous désirez aller encore plus loin ou si vous souhaitez la création d'un site e-commerce avec des conditions spécifiques.
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